Le régime de la garde à vue a été modifié par la loi du 14 avril 2011.
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne, à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçconner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs.
La personne gardée à vue bénéficie de droits, et notamment celui d'être assisté d'un avocat.
Outre l'entretien de 30 minutes, l'Avocat peut désormais assister aux auditions et aux confrontations de son client.
L'Avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue, ni des entretiens avec la personne gardée qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies.
Pour plus d'informations sur les conditions de notre intervention en garde à vue, prenez contact avec le Cabinet.
DROIT PENAL
- Victime / Partie civile
- Mineurs
- CRPC
- Juridiction de l'Instruction
- Garde à vue
- Atteinte aux personnes et aux biens
- Juge d'Application des Peines
- Assistance aux détenus
DROIT DE LA FAMILLE
- Divorce, séparation
- Rupture de PACS, concubinage
- Garde d'enfant, droit de visite
- Pension alimentaire et prestation compensatoire
- Changement de nom ou de prénom
- Adoption
DROIT IMMOBILIER
- Bail d'habitation
- Loyers impayés
- Dépôt de garantie
