Vous êtes victime d'une infraction :
Toute personne peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive saisie et demander réparation du dommage (corporel, matériel ou moral) directement causé par l'infraction, dont elle aura personnellement souffert (Code de procédure pénale, article 2, 418 et 536).
Le cabinet intervient pour vous aider dans vos démarches et pour faire valoir vos droits.
Vous serez assisté d'un Avocat, que ce soit lors d'une confrontation durant la garde à vue, lors de l'audience ou dans le cadre d'une citation directe, ou encore dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction.
Le Cabinet vous accompagne également devant la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) ou devant le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions).
DROIT PENAL
- Victime / Partie civile
- Mineurs
- CRPC
- Juridiction de l'Instruction
- Garde à vue
- Atteinte aux personnes et aux biens
- Juge d'Application des Peines
- Assistance aux détenus
DROIT DE LA FAMILLE
- Divorce, séparation
- Rupture de PACS, concubinage
- Garde d'enfant, droit de visite
- Pension alimentaire et prestation compensatoire
- Changement de nom ou de prénom
- Adoption
DROIT IMMOBILIER
- Bail d'habitation
- Loyers impayés
- Dépôt de garantie
