- Preuve et procédé déloyal : Soc. 4 juillet 2012 n°11-30.266 - Article L1222-4 du Code du Travail et Article 9 du Code Civil.
Le principe de la loyauté de la preuve interdit à l'employeur de fonder un licenciement pour faute sur une preuve obtenue de manière illicite.
La jurisprudence en la matière est abondante, et se fonde sur l'article L1222-4 du Code du travail qui dispose qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée sans que le dispositif incriminé n'ait été porté préalablement à sa connaissance.
Voir également :
Arrêt Néocel : Soc. 20 nov. 1991, n° 88-43.120 - Caméra de vidéosurveillance
Soc. 3 nov. 2011 - Système de géo localisation
Soc. 23 mai 2012 - Fouille du dictaphone du salarié
- Bail d'habitation - Décret n° 2011-945 du 10 août 2011, relatif aux procédures de résiliation des baux d'habitation et reprises des lieux en cas d'abandon.
Le décret prévoit que la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés, peut être formée par requête.
Le tribunal se prononce alors sans débat préalable sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, éventuellement le paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de bail, ainsi que sur l'abandon des meubles dénués de valeur. Une opposition à cette décision peut être formée par le locataire ou le dernier occupant de son chef, dans le mois suivant sa signification, faute de quoi elle a force de chose jugée.
Source : Légifrance
- Copropriété : contestation de la désignation du président et des scrutateurs
La désignation du président de l'assemblée générale des copropriétaires et des scrutateurs doit à peine de nullité intervenir par deux votes différents. La contestation de la désignation doit quand à elle intervenir, conformément aux dispositions de l'article 42 alinéa 2 de loi du 10 juillet 1965, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Art. 42 de la loi du 10 juillet 1965
- Bail d'habitation et préavis réduit pour premier emploi : Cass. Civ. 3ème - 29 Juin 2011 n° 10-18.271
Aux termes des dispositions de l'article 15 I alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, le préavis du locataire peut être ramené à un mois (au lieu de trois mois), notamment en cas d'obtention d'un premier emploi.
Dans cet arrêt, la Cour considère que l'emploi étudiant, occupé par le locataire, alors qu'il habitait chez ses parents et qu'il n'avait pas commencé son cycle universitaire ne doit pas être retenu comme un premier emploi au sens de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989.
Dans les faits, le bailleur arguait qu'il fallait considérer le premier emploi comme l'emploi ayant entraîné, pour la première fois, l'affiliation à la sécurité sociale, et qu'ainsi, l'emploi obtenu par son locataire en 2008, ne pouvait être assimilé à un premier emploi, puisque ce dernier avait perçu dessalaires et cotisé au titre d'un travail accompli en 2001.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le bailleur, en retenant que cet emploi étudiant, occupé, alors que le locataire résidait chez ses parents, et qu'il n'avait pas commencé son cycle universitaire ne constituait pas un premier emploi et qu'à ce titre le locataire pouvait bénéficier du préavis réduit (en vertu du contrat de travail signé en cours de bail).
Art. 15 Loi du 06 juillet 1989
- Divorce et animaux : Cass. Civ. 1ère - 23 février 2011
Dans son arrêt du 23 février 2011, laCour de Cassation retient, que le fait imputable à l'épouse de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux (huit chiens, vingt chats, outre des oiseaux et lapins) constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
- Vente immobilière / Dol : Cass. 3ème Civ. 29 mars 2011
Ne commet pas une réticence dolosive le vendeur d'un immeuble qui ne révèle pas à l'acquéreur le mauvais état de la toiture dès lors que ces désordres étaient apparents et qu'il n'a rien fait pour les cacher.
Dans cette espèce, l'acquéreur d'une groupe d'immeuble poursuivait l'annulation de la vente sur le fondement du dol, au motif que le vendeur lui aurait dissimulé l'état véritable de la toiture. La Cour de Cassation rejette la demande en retenant que le caractère apparent des désordres, de nature à exclure le dol du vendeur.
Art. 1116 Code civil
- Divorce : Cass. Civ. 1ère - 04 mai 2011
Le fait de partir en week end de la Saint valentin, avec une autre femme, et à un moment où les conjoints sont encore mariés, constitue une cause de divorce pour faute aux torts exclusifs du mari.
Art. 242 Code Civil
- Trouble de voisinage : Cass. Civ. 3ème - 03 mai 2011
Constitue un trouble de voisinage, l'ombre générée par la haie de cyprès plantée sur le fonds chemin, en raison de sa hauteur excessive (7 à 8 mètres) et ayant pour effet de priver totalement d'ensoleillement une bande de terrain du fonds X affectée à la culture de vigne et arbres fruitiers, en ce qu'elle compromet le développement et la mise à fruit de ces végétaux, et empêche l'exploitation de la parcelle dans des conditions normales.
Art. 544 Code civil
